Arrêté du 29 février 2016

Article 12

Créé le 6 mars 2016

A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016

A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.