Arrêté du 29 juin 2009

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.
A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :

  • inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
  • moins de 75 points au contrôle national écrit ;
  • moins de 63 points au contrôle national de simulation ;
  • 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;
  • 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.

Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 (Évaluation de l'implication personnelle des élèves policiers) du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.

L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.

Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.

L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.

L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.

La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.

La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des élèves gardiens de la paix

Résumé. Un jury décide si un élève peut devenir policier ou doit redoubler, en fonction de ses résultats et de son comportement.

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.
A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :

  • inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
  • moins de 75 points au contrôle national écrit ;
  • moins de 63 points au contrôle national de simulation ;
  • 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;
  • 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.

Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 (Évaluation de l'implication personnelle des élèves policiers) du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.

L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.

Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.

L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.

L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.

La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.

La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mai 2019 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 5 : Modification des critères d'évaluation par le jury d'aptitude professionnelle

En résumé. Les critères d'évaluation et les conséquences pour les élèves gardiens de la paix ont été précisés et renforcés, avec l'ajout de conditions spécifiques pour statuer sur leur aptitude professionnelle.

En vigueur du dimanche 6 mars 2016 au mardi 7 mai 2019

Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 4 : Modification des critères d'évaluation pour les gardiens de la paix

En résumé. Les critères d'évaluation pour l'aptitude à devenir stagiaire gardien de la paix ont été simplifiés et clarifiés, avec des seuils de notation précis remplaçant les anciens critères, et des procédures supplémentaires introduites pour informer et protéger les élèves concernés.

En vigueur du lundi 6 janvier 2014 au samedi 5 mars 2016

Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 3 : Modification des critères d'évaluation pour les futurs gardiens de la paix

En résumé. Les critères d'évaluation pour l'aptitude à devenir stagiaire gardien de la paix ont été simplifiés, en supprimant certaines séquences et en modifiant les termes liés aux qualités physiques.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 5 janvier 2014

Source : Légifrance