Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2009

Art. 5

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Modification des critères d'évaluation pour les gardiens de la paix

Résumé. Les critères d'évaluation pour devenir stagiaire gardien de la paix sont simplifiés et clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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