A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2009Sct. Section 2 : Dispositions transitoiresArrêté du 29 juin 2009Art. 14 → Version 2Arrêté du 29 juin 2009Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 29 juin 2009Sct. Section 2 : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15