Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation des gardiens de la paix
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée et du déroulement de la formation initialeArrêté du 29 juin 2009Art. 15 : Modification des contrôles pour certains élèves gardiens de la paix
- Arrêté du 29 juin 2009Sct. Section 2 : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15