JORF n°0232 du 5 octobre 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
La version actuelle ajoute une exception pour les opérations relatives à la fiche BAT-TH-116, qui doivent désormais obligatoirement faire l'objet d'un contrôle sur site ou par contact à partir du 1er mars 2024.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Les modifications clarifient et élargissent les interdictions de contrôle entre l'organisme d'inspection et les parties impliquées dans les certificats d'économies d'énergie, en remplaçant des conditions spécifiques par des interdictions générales.
Les modifications précisent les conditions d'accréditation des organismes d'inspection, ajoutent des restrictions supplémentaires pour ces organismes et introduisent une période de suspension après un refus ou retrait d'accréditation.
L'article a été modifié pour ajouter une interdiction de liens capitalistiques entre les organismes d'inspection et les entreprises intervenant dans la chaîne des équipements ou services inspectés.
La version actuelle précise le délai de mise à disposition des rapports de contrôle (20 jours ouvrés) et mentionne explicitement la transmission d'une copie du rapport au bénéficiaire dans ce même délai.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur