Arrêté du 28 septembre 2021

Article 6

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Article 6

I. - Des contrôles sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) et citées dans les annexes I et II mentionnées au II ci-dessous.

Les contrôles conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 2 (Définition des types de contrôle pour les opérations d'économies d'énergie) sont menés par un organisme d'inspection accrédité sous les conditions fixées à l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie) en respectant les dispositions des articles 3 (Règles pour les organismes d'inspection des économies d'énergie), 4 bis (Interdictions pour les organismes d'inspection), 4 ter (Interdiction des conflits d'intérêts dans le contrôle des économies d'énergie) et 7 (Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie) et expressément choisi, pour chaque opération à contrôler, par le demandeur lui-même ou son mandataire si ce dernier n'est pas l'entreprise ayant réalisé les travaux de l'opération susmentionnée parmi une liste établie par le demandeur. Chaque contrôle est commandé par le demandeur ou son mandataire si ce dernier n'est pas l'entreprise ayant réalisé les travaux de l'opération susmentionnée à l'organisme d'inspection.

Pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l'opération sont réalisés, au plus tôt, 15 jours après la date d'achèvement de l'opération.

II. - Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par le demandeur ou son sous-traitant dans le cas de contrôles par contact ou par l'organisme d'inspection dans le cas de contrôles sur le lieu des opérations, au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent a minima, pour chaque dossier de demande et pour chaque fiche d'opération standardisée prise séparément, les taux fixés, selon la date d'engagement des opérations, aux annexes I et II.

A cette fin, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, l'organisme d'inspection sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler sur le lieu des opérations au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, puis le demandeur ou son sous-traitant sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler par contact au sein de cette même liste de laquelle sont soustraites les opérations sélectionnées par l'organisme d'inspection.

Pour le calcul des taux susmentionnés, un contrôle sur le lieu d'une opération peut être comptabilisé comme un contrôle par contact à condition de n'avoir pas été également comptabilisé comme contrôle sur le lieu d'une opération.

Les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” bonifiées au titre de l'article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Incitations pour les systèmes de gestion technique du bâtiment) et engagées à compter du 1er mars 2024 font toutes l'objet soit d'un contrôle sur site, soit d'un contrôle par contact.

III. - La liste des éléments à contrôler pour les opérations standardisées citées aux annexes I et II est fixée à l'annexe III, à l'exception des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées suivantes pour lesquelles les éléments à contrôler sont définis exclusivement par ces fiches : BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121.

La partie E de l'annexe III est applicable :

- au contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 prévu par l'annexe II ;

- au contrôle des opérations engagées dans le cadre des Coups de pouce “ Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ” et “ Rénovation performante d'une maison individuelle ”, nonobstant toute disposition contraire des chartes mentionnées aux articles 3-5 et 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Bonification des opérations de rénovation énergétique).

III bis. - Le contrôle sur le lieu de l'opération ou par contact aboutit aux conclusions possibles suivantes : “satisfaisant” ou “non satisfaisant”. Toutefois, dans le cas du contrôle sur le lieu d'une opération, le contrôle peut également aboutir à la conclusion : “non vérifiable” dans les cas mentionnés dans les tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie.

Dans le cas où l'évaluation de l'un des critères ou la conclusion du rapport ne correspond pas à l'une des options prévues par le tableau de synthèse concerné, l'opération est considérée comme non contrôlée.

En cas de contrôle sur le lieu de l'opération “ non satisfaisant ”, le demandeur apporte, avant le dépôt du dossier de demande, des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l'opération avec les exigences du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

En cas de contrôle par contact “ non satisfaisant ”, le demandeur, avant le dépôt du dossier de demande, apporte des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l'opération avec les exigences du dispositif des certificats d'économies d'énergie ou fait réaliser un contrôle sur le lieu de l'opération dont la conclusion est “ satisfaisant ”.

Dans le cas des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-127 et BAR-TH-125, une opération est considérée comme contrôlée si au moins 25 % des logements du bâtiment concerné a pu être examiné. Le contrôle d'une opération est considéré comme satisfaisant si chaque logement examiné du bâtiment concerné fait l'objet d'un avis satisfaisant. En cas de contrôle “non satisfaisant”, le demandeur contacte ou s'assure que le professionnel ayant réalisé l'opération contacte, par courrier postal ou électronique, les ménages occupant les logements dont l'examen a été non satisfaisant, ainsi que ceux occupant les logements qui n'avaient pas été examinés ou qui avaient fait l'objet d'un avis “non vérifiable”, dans le but de leur proposer des mesures correctives en tant que de besoin. Le demandeur conserve copie des courriers. Des mesures correctives sont apportées en tant que de besoin aux logements pour lesquels le demandeur ou le professionnel a reçu l'accord des ménages pour une visite. Les logements contrôlés “non satisfaisant” sans mesures correctives ne sont pas comptabilisés dans l'opération incluse dans le dossier de demande de certificats.

III ter. - Toute opération ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives et n'ayant pas été incluse dans le dossier de demande de certificats relatif au lot initial, peut être incluse dans un autre dossier de demande sans être soumise à un nouveau contrôle. Ce dossier de demande ne contient que des opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives, complété, le cas échéant, d'opérations relevant d'autres fiches d'opérations standardisées que celles relatives aux opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives.

Les opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives sont identifiées par le demandeur dans la partie “Commentaires” des tableaux récapitulatifs définis aux annexes 6-1 et 6-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, en indiquant : “Opération NS corrigée après dépôt initial EMMY n° XXXX” où le numéro est la référence EMMY de la demande de certificats relative au lot initial. Ces opérations sont exclues du calcul des taux fixés à l'annexe II.

III quater. - Pour les opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives, sont tenues à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) une attestation signée et datée du professionnel ayant réalisé les mesures correctives incluant des photographies des éléments corrigés, ainsi qu'une déclaration signée et datée du bénéficiaire attestant que les mesures correctives ont été effectuées, étant entendu que cette attestation et cette déclaration peuvent constituer un seul et même document.

IV. - Lorsque, pour une fiche d'opération standardisée donnée, des opérations sont contrôlées sur le lieu de l'opération avec une conclusion “non satisfaisantes”, les opérations du lot, correspondant à cette fiche d'opération standardisée, transmis par le demandeur ou son partenaire à l'organisme d'inspection en vue d'être contrôlé par échantillonnage aléatoire conformément au II ne font l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, dans le respect des dispositions du III bis, que si le rapport entre le nombre d'opérations contrôlées “non satisfaisantes”, par l'organisme d'inspection, du lot concerné et le nombre d'opérations contrôlées, par l'organisme d'inspection, du même lot, correspondant à cette fiche, ne dépasse pas 14 %, 12 % et 10 % s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés respectivement en 2026, 2027 et à compter de 2028.

Pour un lot et une fiche d'opération standardisée donnés, à défaut de respect du taux mentionné au II et/ou du taux mentionné au IV, seules peuvent être déposées :

a) Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ; et

b) Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ; et

c) Dans le cas où seul le taux mentionné au IV n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables.

V. - Pour un lot et une fiche d'opération standardisée donnés, à défaut de respect du taux mentionné au II et/ou du taux mentionné au IV, seules peuvent être déposées :

a) Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ; et

b) Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ; et

c) Dans le cas où seul le taux mentionné au IV n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021 · Dernière version le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article explique comment sont contrôlées les opérations pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, avec des règles spécifiques sur qui fait les contrôles et comment ils sont sélectionnés.

I. - Des contrôles sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) et citées dans les annexes I et II mentionnées au II ci-dessous.

Les contrôles conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 2 (Définition des types de contrôle pour les opérations d'économies d'énergie) sont menés par un organisme d'inspection accrédité sous les conditions fixées à l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie) en respectant les dispositions des articles 3 (Règles pour les organismes d'inspection des économies d'énergie), 4 bis (Interdictions pour les organismes d'inspection), 4 ter (Interdiction des conflits d'intérêts dans le contrôle des économies d'énergie) et 7 (Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie) et expressément choisi, pour chaque opération à contrôler, par le demandeur lui-même ou son mandataire si ce dernier n'est pas l'entreprise ayant réalisé les travaux de l'opération susmentionnée parmi une liste établie par le demandeur. Chaque contrôle est commandé par le demandeur ou son mandataire si ce dernier n'est pas l'entreprise ayant réalisé les travaux de l'opération susmentionnée à l'organisme d'inspection.

Pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l'opération sont réalisés, au plus tôt, 15 jours après la date d'achèvement de l'opération.

II. - Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par le demandeur ou son sous-traitant dans le cas de contrôles par contact ou par l'organisme d'inspection dans le cas de contrôles sur le lieu des opérations, au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent a minima, pour chaque dossier de demande et pour chaque fiche d'opération standardisée prise séparément, les taux fixés, selon la date d'engagement des opérations, aux annexes I et II.

A cette fin, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, l'organisme d'inspection sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler sur le lieu des opérations au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, puis le demandeur ou son sous-traitant sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler par contact au sein de cette même liste de laquelle sont soustraites les opérations sélectionnées par l'organisme d'inspection.

Pour le calcul des taux susmentionnés, un contrôle sur le lieu d'une opération peut être comptabilisé comme un contrôle par contact à condition de n'avoir pas été également comptabilisé comme contrôle sur le lieu d'une opération.

Les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” bonifiées au titre de l'article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Incitations pour les systèmes de gestion technique du bâtiment) et engagées à compter du 1er mars 2024 font toutes l'objet soit d'un contrôle sur site, soit d'un contrôle par contact.

III. - La liste des éléments à contrôler pour les opérations standardisées citées aux annexes I et II est fixée à l'annexe III, à l'exception des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées suivantes pour lesquelles les éléments à contrôler sont définis exclusivement par ces fiches : BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121.

La partie E de l'annexe III est applicable :

- au contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 prévu par l'annexe II ;

- au contrôle des opérations engagées dans le cadre des Coups de pouce “ Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ” et “ Rénovation performante d'une maison individuelle ”, nonobstant toute disposition contraire des chartes mentionnées aux articles 3-5 et 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Bonification des opérations de rénovation énergétique).

III bis. - Le contrôle sur le lieu de l'opération ou par contact aboutit aux conclusions possibles suivantes : “satisfaisant” ou “non satisfaisant”. Toutefois, dans le cas du contrôle sur le lieu d'une opération, le contrôle peut également aboutir à la conclusion : “non vérifiable” dans les cas mentionnés dans les tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie.

Dans le cas où l'évaluation de l'un des critères ou la conclusion du rapport ne correspond pas à l'une des options prévues par le tableau de synthèse concerné, l'opération est considérée comme non contrôlée.

En cas de contrôle sur le lieu de l'opération “ non satisfaisant ”, le demandeur apporte, avant le dépôt du dossier de demande, des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l'opération avec les exigences du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

En cas de contrôle par contact “ non satisfaisant ”, le demandeur, avant le dépôt du dossier de demande, apporte des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l'opération avec les exigences du dispositif des certificats d'économies d'énergie ou fait réaliser un contrôle sur le lieu de l'opération dont la conclusion est “ satisfaisant ”.

Dans le cas des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-127 et BAR-TH-125, une opération est considérée comme contrôlée si au moins 25 % des logements du bâtiment concerné a pu être examiné. Le contrôle d'une opération est considéré comme satisfaisant si chaque logement examiné du bâtiment concerné fait l'objet d'un avis satisfaisant. En cas de contrôle “non satisfaisant”, le demandeur contacte ou s'assure que le professionnel ayant réalisé l'opération contacte, par courrier postal ou électronique, les ménages occupant les logements dont l'examen a été non satisfaisant, ainsi que ceux occupant les logements qui n'avaient pas été examinés ou qui avaient fait l'objet d'un avis “non vérifiable”, dans le but de leur proposer des mesures correctives en tant que de besoin. Le demandeur conserve copie des courriers. Des mesures correctives sont apportées en tant que de besoin aux logements pour lesquels le demandeur ou le professionnel a reçu l'accord des ménages pour une visite. Les logements contrôlés “non satisfaisant” sans mesures correctives ne sont pas comptabilisés dans l'opération incluse dans le dossier de demande de certificats.

III ter. - Toute opération ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives et n'ayant pas été incluse dans le dossier de demande de certificats relatif au lot initial, peut être incluse dans un autre dossier de demande sans être soumise à un nouveau contrôle. Ce dossier de demande ne contient que des opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives, complété, le cas échéant, d'opérations relevant d'autres fiches d'opérations standardisées que celles relatives aux opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives.

Les opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives sont identifiées par le demandeur dans la partie “Commentaires” des tableaux récapitulatifs définis aux annexes 6-1 et 6-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, en indiquant : “Opération NS corrigée après dépôt initial EMMY n° XXXX” où le numéro est la référence EMMY de la demande de certificats relative au lot initial. Ces opérations sont exclues du calcul des taux fixés à l'annexe II.

III quater. - Pour les opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l'objet de mesures correctives, sont tenues à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) une attestation signée et datée du professionnel ayant réalisé les mesures correctives incluant des photographies des éléments corrigés, ainsi qu'une déclaration signée et datée du bénéficiaire attestant que les mesures correctives ont été effectuées, étant entendu que cette attestation et cette déclaration peuvent constituer un seul et même document.

IV. - Lorsque, pour une fiche d'opération standardisée donnée, des opérations sont contrôlées sur le lieu de l'opération avec une conclusion “non satisfaisantes”, les opérations du lot, correspondant à cette fiche d'opération standardisée, transmis par le demandeur ou son partenaire à l'organisme d'inspection en vue d'être contrôlé par échantillonnage aléatoire conformément au II ne font l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, dans le respect des dispositions du III bis, que si le rapport entre le nombre d'opérations contrôlées “non satisfaisantes”, par l'organisme d'inspection, du lot concerné et le nombre d'opérations contrôlées, par l'organisme d'inspection, du même lot, correspondant à cette fiche, ne dépasse pas 14 %, 12 % et 10 % s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés respectivement en 2026, 2027 et à compter de 2028.

Pour un lot et une fiche d'opération standardisée donnés, à défaut de respect du taux mentionné au II et/ou du taux mentionné au IV, seules peuvent être déposées :

a) Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ; et

b) Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ; et

c) Dans le cas où seul le taux mentionné au IV n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables.

V. - Pour un lot et une fiche d'opération standardisée donnés, à défaut de respect du taux mentionné au II et/ou du taux mentionné au IV, seules peuvent être déposées :

a) Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ; et

b) Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ; et

c) Dans le cas où seul le taux mentionné au IV n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 1 (V) : Contrôle obligatoire des opérations BAT-TH-116

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les opérations relatives à la fiche BAT-TH-116, qui doivent désormais obligatoirement faire l'objet d'un contrôle sur site ou par contact à partir du 1er mars 2024.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mercredi 29 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juin 2025art. 3 (V) : Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les contrôles des systèmes de régulation par programmation horaire pièce par pièce (BAR-TH-173), qui doivent être réalisés au plus tôt 15 jours après la fin des travaux.

En vigueur du jeudi 29 février 2024 au lundi 30 juin 2025

Modifié parArrêté du 22 février 2024art. 2 (V) : Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version ajoute des contrôles obligatoires pour certaines opérations de gestion technique du bâtiment à partir du 1er mars 2024 et modifie les procédures de correction en cas de contrôle non satisfaisant.

En vigueur du lundi 19 juin 2023 au mercredi 28 février 2024

Modifié parArrêté du 13 juin 2023art. 2 : Modification des règles de contrôle des économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de sélection des organismes d'inspection et supprime la référence à la partie Q de l'annexe III applicable aux contrôles prévus par la fiche d'opération standardisée RES-CH-108.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au dimanche 18 juin 2023

Modifié parArrêté du 7 octobre 2022art. 1 : Modification des contrôles pour l'isolation et les économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de contrôle des opérations et clarifie les conclusions possibles, notamment en remplaçant 'non accessible/non vérifiable' par 'non vérifiable' et en modifiant la référence pour les cas mentionnés.

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Modifié parArrêté du 20 avril 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle des opérations

En résumé. La nouvelle version introduit des mesures correctives pour les opérations non satisfaisantes et précise les conclusions possibles des contrôles, tandis que la version précédente fixait un seuil maximal de 30% à 10% d'opérations non satisfaisantes selon l'année.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 : Modification des règles de contrôle énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour le contrôle des opérations relatives aux fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164, ainsi qu'aux Coups de pouce pour la rénovation performante de bâtiments.

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance