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Arrêté du 10 août 2026

créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des batteries de voitures électriques et modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté impose d'évaluer la santé des batteries de voitures électriques d'occasion et modifie les règles pour les économies d'énergie, avec des contrôles plus stricts selon le type de ménage.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Création d'un répertoire pour les établissements de santé et sociaux) relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Création d'un répertoire pour les professionnels de santé) relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet 2026 au 5 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Création d'une obligation d'évaluation des batteries de véhicules électriques

Résumé. Un nouvel article exige d'évaluer l'état de santé des batteries de voitures électriques d'occasion.

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est ainsi modifié :

I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.

II. - A créé les dispositions suivantes :

III. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'article modifie les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014, en particulier l'article 3-7-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Les taux minimaux de contrôles satisfaisants pour les opérations d'économies d'énergie sont modifiés, avec des variations selon le type de ménage et le type de contrôle.

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) est ainsi modifié :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe II

II. - La partie BE en annexe C au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations commencées à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour mettre à jour certaines règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat,

H. VANLAER

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Arrêté du 10 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes