Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,
Arrête :
Créé le 30 juillet 2026
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6
III. - L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Créé le 30 juillet 2026
Les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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Créé le 30 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2026.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026