Arrêté du 28 septembre 2021

Article 7

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Article 7

I. - A la suite d'un contrôle réalisé par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa de l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie), l'agent vérificateur établit un rapport contenant :

- pour les contrôles sur le lieu de l'opération, les constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance mentionnées dans les fiches d'opérations standardisées et en particulier les paramètres conduisant à établir le volume de certificats d'économies d'énergie généré par l'opération ainsi que, le cas échéant, sur la base du référentiel de contrôle sur le lieu des opérations de la fiche d'opération standardisée concernée figurant en annexe III. Le rapport signale tout manquement manifeste aux règles de l'art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante. Il comporte ou est accompagné d'une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ainsi que d'une photographie de la facture si celle-ci est disponible. Sauf exception dûment justifiée dans le rapport du fait d'une insuffisance de la connexion internet, les photographies des équipements et lieu de l'opération sont géolocalisées, horodatées de manière fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables ;

- pour les contrôles par contact avec le bénéficiaire, des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées sur la base, le cas échéant, du référentiel de contrôle par contact de la fiche d'opération standardisée concernée figurant en annexe III, les réponses apportées et l'identité de la personne contactée.

Dans les deux cas, le rapport contient une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur) et indique l'identité du bénéficiaire, le lieu de l'opération, le professionnel ayant réalisé l'opération ainsi que la date d'émission du rapport, la date du contrôle, les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.

L'original du rapport est établi sous format électronique et signé électroniquement. La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente. La date d'émission du rapport fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Les rapports établis par les organismes d'inspection sont, dans les vingt jours ouvrés suivant leur date d'émission, mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs, de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie) et du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sur une plateforme informatique sécurisée accessible par Internet.

Une copie du rapport est transmise, par le demandeur de certificats d'économies d'énergie, au bénéficiaire concerné dans les vingt jours ouvrés suivant la date d'émission du rapport.

I bis. - Les mesures correctives mentionnées au I ne donnent lieu ni à modification des rapports de contrôle, ni à modification du contenu de la synthèse mentionnée au II. Les mesures correctives sont indiquées par le demandeur dans la synthèse des contrôles.

Toutefois, dans le cas du contrôle de l'audit énergétique prévu en partie E. I de l'annexe III, un second rapport de contrôle est, le cas échéant, établi pour tenir compte des mesures correctives apportées.

Dans le cas d'un contrôle prévu en partie E de l'annexe III, le contrôle à l'achèvement des travaux mentionné en partie E. II ne peut être effectué qu'une fois que l'audit énergétique a reçu un avis “ satisfaisant ” de la part de l'organisme d'inspection.

II. - Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d'économies d'énergie dans le cas des contrôles par contact, ou par l'organisme d'inspection et le demandeur dans le cas des contrôles sur le lieu de l'opération. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.
Elle est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie.

II bis. - Le demandeur transmet à l'organisme d'inspection menant les contrôles sur le lieu des opérations les listes d'opérations en utilisant les tableaux de synthèse mentionnés au II. Le cas échéant, le demandeur peut compléter lesdits tableaux de ses éventuelles demandes complémentaires et des informations nécessaires à la prise de contact avec le bénéficiaire, en ajoutant des colonnes à droite des tableaux. L'organisme d'inspection menant les contrôles sur le lieu des opérations transmet au demandeur ces mêmes tableaux, complétés des données issues des contrôles.

III. - Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents susmentionnés la synthèse des contrôles mentionnée au II.

Il archive et tient également à la disposition des fonctionnaires et agents susmentionnés l'ensemble des preuves des mesures correctives mentionnées au dernier alinéa du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article décrit comment les contrôles des économies d'énergie sont réalisés et documentés, avec des rapports détaillés et des synthèses.

I. - A la suite d'un contrôle réalisé par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa de l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie), l'agent vérificateur établit un rapport contenant :

- pour les contrôles sur le lieu de l'opération, les constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance mentionnées dans les fiches d'opérations standardisées et en particulier les paramètres conduisant à établir le volume de certificats d'économies d'énergie généré par l'opération ainsi que, le cas échéant, sur la base du référentiel de contrôle sur le lieu des opérations de la fiche d'opération standardisée concernée figurant en annexe III. Le rapport signale tout manquement manifeste aux règles de l'art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante. Il comporte ou est accompagné d'une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ainsi que d'une photographie de la facture si celle-ci est disponible. Sauf exception dûment justifiée dans le rapport du fait d'une insuffisance de la connexion internet, les photographies des équipements et lieu de l'opération sont géolocalisées, horodatées de manière fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables ;

- pour les contrôles par contact avec le bénéficiaire, des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées sur la base, le cas échéant, du référentiel de contrôle par contact de la fiche d'opération standardisée concernée figurant en annexe III, les réponses apportées et l'identité de la personne contactée.

Dans les deux cas, le rapport contient une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur) et indique l'identité du bénéficiaire, le lieu de l'opération, le professionnel ayant réalisé l'opération ainsi que la date d'émission du rapport, la date du contrôle, les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.

L'original du rapport est établi sous format électronique et signé électroniquement. La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente. La date d'émission du rapport fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Les rapports établis par les organismes d'inspection sont, dans les vingt jours ouvrés suivant leur date d'émission, mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs, de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie) et du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sur une plateforme informatique sécurisée accessible par Internet.

Une copie du rapport est transmise, par le demandeur de certificats d'économies d'énergie, au bénéficiaire concerné dans les vingt jours ouvrés suivant la date d'émission du rapport.

I bis. - Les mesures correctives mentionnées au I ne donnent lieu ni à modification des rapports de contrôle, ni à modification du contenu de la synthèse mentionnée au II. Les mesures correctives sont indiquées par le demandeur dans la synthèse des contrôles.

Toutefois, dans le cas du contrôle de l'audit énergétique prévu en partie E. I de l'annexe III, un second rapport de contrôle est, le cas échéant, établi pour tenir compte des mesures correctives apportées.

Dans le cas d'un contrôle prévu en partie E de l'annexe III, le contrôle à l'achèvement des travaux mentionné en partie E. II ne peut être effectué qu'une fois que l'audit énergétique a reçu un avis “ satisfaisant ” de la part de l'organisme d'inspection.

II. - Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d'économies d'énergie dans le cas des contrôles par contact, ou par l'organisme d'inspection et le demandeur dans le cas des contrôles sur le lieu de l'opération. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.
Elle est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie.

II bis. - Le demandeur transmet à l'organisme d'inspection menant les contrôles sur le lieu des opérations les listes d'opérations en utilisant les tableaux de synthèse mentionnés au II. Le cas échéant, le demandeur peut compléter lesdits tableaux de ses éventuelles demandes complémentaires et des informations nécessaires à la prise de contact avec le bénéficiaire, en ajoutant des colonnes à droite des tableaux. L'organisme d'inspection menant les contrôles sur le lieu des opérations transmet au demandeur ces mêmes tableaux, complétés des données issues des contrôles.

III. - Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie) les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents susmentionnés la synthèse des contrôles mentionnée au II.

Il archive et tient également à la disposition des fonctionnaires et agents susmentionnés l'ensemble des preuves des mesures correctives mentionnées au dernier alinéa du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parArrêté du 21 décembre 2025art. 4 : Renforcement des règles pour les organismes d'inspection

En résumé. La nouvelle version précise le délai de mise à disposition des rapports de contrôle (20 jours ouvrés) et mentionne explicitement la transmission d'une copie du rapport au bénéficiaire dans ce même délai.

En vigueur du dimanche 1 juin 2025 au mercredi 24 décembre 2025

En résumé. La nouvelle version précise que les rapports de contrôle sont également mis à disposition du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sur une plateforme informatique sécurisée, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait que les demandeurs.

En vigueur du vendredi 11 avril 2025 au samedi 31 mai 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 3 : Modification des obligations des organismes d'inspection

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le demandeur de transmettre une copie du rapport de contrôle au bénéficiaire dans les vingt jours ouvrés suivant la date d'émission du rapport.

En vigueur du dimanche 11 février 2024 au jeudi 10 avril 2025

Modifié parArrêté du 7 février 2024art. 1 : Ajout d'une condition pour le contrôle à l'achèvement des travaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle le contrôle à l'achèvement des travaux ne peut être effectué qu'après un avis 'satisfaisant' de l'audit énergétique par l'organisme d'inspection.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au samedi 10 février 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art. 4 : Précisions sur la géolocalisation des photographies

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite sur la géolocalisation, l'horodatage et la non-modifiabilité des photographies des équipements et lieux de l'opération, ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles ces photographies peuvent ne pas être géolocalisées.

En vigueur du samedi 7 octobre 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 4 octobre 2023art. 4 : Renforcement des contrôles pour les opérations d'isolation

En résumé. La nouvelle version précise que les photographies des équipements et du lieu de l'opération doivent être géolocalisées, horodatées de manière fiable et non modifiables, sauf exception justifiée par une insuffisance de connexion internet.

En vigueur du lundi 19 juin 2023 au vendredi 6 octobre 2023

Modifié parArrêté du 13 juin 2023art. 2 : Modification des règles de contrôle des économies d'énergie

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les exigences techniques des rapports de contrôle, notamment l'ajout de conditions pour les photographies (géolocalisation, horodatage fiable et non modifiables) et la suppression des modèles de tableaux de synthèse spécifiques.

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au dimanche 18 juin 2023

Modifié parArrêté du 20 avril 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle des opérations

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de signature et d'horodatage des rapports de contrôle, supprime la mention des mesures correctives apportées avant le dépôt du dossier, et modifie la structure des tableaux de synthèse pour les contrôles sur le lieu des opérations.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 : Modification des règles de contrôle énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur les mesures correctives, notamment l'obligation de réaliser un second rapport de contrôle pour les audits énergétiques et la condition d'un avis 'satisfaisant' pour le contrôle à l'achèvement des travaux.

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance