Article 4 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de contrôle des opérations
Résumé Pour être impartial, l'organisme de contrôle ne doit pas être lié à l'entreprise qui a fait les travaux ou au demandeur du certificat d'économie d'énergie.
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé :
1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
2° Une absence de lien capitalistique direct de plus de 25 % entre l'organisme d'inspection et le demandeur de certificats d'économies d'énergie et entre l'organisme d'inspection et le mandataire du demandeur de certificats d'économies d'énergie.
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