Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4 ter

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Article 4 ter

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site en application des articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie) du code de l'énergie, sont interdits :

1° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ;

2° Le cas échéant, tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et le mandataire du demandeur des certificats d'économie d'énergie chargé d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

3° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles ;

4° Toute situation dans laquelle l'organisme d'inspection d'une part, et le demandeur des certificats d'économies d'énergie, le cas échéant son mandataire chargé d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ou les entreprises intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles d'autre part seraient contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne physique ou morale.

Pour l'application du présent article, le contrôle direct ou indirect s'apprécie au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2023 · Dernière version le 1 mai 2026

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Interdiction des conflits d'intérêts dans le contrôle des économies d'énergie

Résumé. L'article interdit les conflits d'intérêts entre les organismes d'inspection et les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site en application des articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie) du code de l'énergie, sont interdits :

1° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ;

2° Le cas échéant, tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et le mandataire du demandeur des certificats d'économie d'énergie chargé d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

3° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles ;

4° Toute situation dans laquelle l'organisme d'inspection d'une part, et le demandeur des certificats d'économies d'énergie, le cas échéant son mandataire chargé d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ou les entreprises intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles d'autre part seraient contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne physique ou morale.

Pour l'application du présent article, le contrôle direct ou indirect s'apprécie au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 1 : Modification des règles sur les conflits d'intérêts et report de dates

En résumé. Les modifications clarifient et élargissent les interdictions de contrôle entre l'organisme d'inspection et les parties impliquées dans les certificats d'économies d'énergie, en remplaçant des conditions spécifiques par des interdictions générales.

En vigueur du lundi 19 juin 2023 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance