En vigueur depuis le 19 juin 2023 · Dernière version le 1 mai 2026
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Interdiction des conflits d'intérêts dans le contrôle des économies d'énergie
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site en application des articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie) du code de l'énergie, sont interdits :
1° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ;
2° Le cas échéant, tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et le mandataire du demandeur des certificats d'économie d'énergie chargé d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;
3° Tout contrôle direct ou indirect entre l'organisme d'inspection et toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles ;
4° Toute situation dans laquelle l'organisme d'inspection d'une part, et le demandeur des certificats d'économies d'énergie, le cas échéant son mandataire chargé d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ou les entreprises intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles d'autre part seraient contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne physique ou morale.
Pour l'application du présent article, le contrôle direct ou indirect s'apprécie au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.