Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4 bis

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Article 4 bis

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

On entend par dirigeant toute personne physique disposant d'un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d'une entreprise ou de représentation légale d'une entreprise à l'égard des tiers.

II. - Un salarié ou une personne physique prestataire de service d'un organisme d'inspection ne peut être salarié ou prestataire de service ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Incompatibilités de fonctions pour les dirigeants et salariés des organismes d'inspection

Résumé. Les gens qui travaillent dans les inspections ne peuvent pas travailler pour des entreprises qui font des travaux d'économie d'énergie pour éviter les conflits d'intérêts.

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

On entend par dirigeant toute personne physique disposant d'un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d'une entreprise ou de représentation légale d'une entreprise à l'égard des tiers.

II. - Un salarié ou une personne physique prestataire de service d'un organisme d'inspection ne peut être salarié ou prestataire de service ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 21 décembre 2025art. 4 : Renforcement des règles pour les organismes d'inspection

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une interdiction de liens capitalistiques entre les organismes d'inspection et les entreprises intervenant dans la chaîne des équipements ou services inspectés.

Source : Légifrance