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Arrêté du 26 mars 2026

relatif à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour éviter les conflits d'intérêts dans les contrôles des certificats d'économies d'énergie et repousse certaines dates.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2025 (Modifications des règles pour les économies d'énergie) relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2026,

Arrête :

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Modification des règles sur les conflits d'intérêts et report de dates

Résumé. Les règles sur les conflits d'intérêts pour les certificats d'économies d'énergie sont clarifiées et élargies, et certaines dates d'entrée en vigueur des dispositions sont reportées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2