Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-9Contrôles pour les certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires., L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie)Art. L.222-2-1Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergieSi on trouve plus de 10% d'erreurs dans les certificats d'économie d'énergie, le ministre peut demander des vérifications supplémentaires. et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-31Modalités d'application des certificats d'économies d'énergieUn arrêté du ministre de l'énergie précise comment fonctionne le système des certificats d'économies d'énergie. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie)Règles pour le contrôle des économies d'énergieUn arrêté du 28 septembre 2021 précise les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie, en définissant deux types de contrôles et des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2025 (Modifications des règles pour les économies d'énergie)Modifications des règles pour les économies d'énergieUn arrêté du 21 décembre 2025 met à jour les règles pour les économies d'énergie, en modifiant les tableaux récapitulatifs, en renforçant les contrôles et en ajustant les conditions pour obtenir des certificats. relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2026,
Arrête :