La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.

La consultation porte sur la conformité du projet à la politique générale du ministère en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, notamment en matière de cohérence fonctionnelle, d'architecture générale et technique et de sécurité des systèmes d'information.

Pour l'application de l'article 1er, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
1° Au titre des coûts projet :

- les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructures nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
- le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
- le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
- les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
- les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
- les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
- les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
- les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché…).

2° Au titre des coûts récurrents des deux premières années :

- les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements…) ;
- les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
- le coût de la formation continue ;
- le coût de maintenance des licences.

3° Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.

L'avis conforme est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai de deux semaines après réception du dossier de présentation. Toute demande d'information complémentaire de la part de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication suspend ce délai.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.