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Arrêté du 28 juin 2018

Article 4

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Article 4

L'avis conforme est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai de deux semaines après réception du dossier de présentation. Toute demande d'information complémentaire de la part de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication suspend ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'avis conforme dans les projets de systèmes d'information

Résumé. Un avis est considéré comme accordé si aucune réponse n'est donnée dans les deux semaines après réception du dossier, mais une demande d'informations peut suspendre ce délai.

L'avis conforme est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai de deux semaines après réception du dossier de présentation. Toute demande d'information complémentaire de la part de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication suspend ce délai.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance