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Arrêté du 28 juin 2018

Article 1

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Article 1

La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé (Approbation des projets majeurs de systèmes d'information dans la défense) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les projets majeurs de systèmes d'information

Résumé. Les projets importants de systèmes d'information ou de communication doivent être soumis à un avis avant leur lancement.

La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé (Approbation des projets majeurs de systèmes d'information dans la défense) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance