La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.

L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.