Abrogé par Arrêté du 6 août 2025 - art. 18
Créé le 30 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Consultation obligatoire pour les projets majeurs de systèmes d'information
La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé (Approbation des projets majeurs de systèmes d'information dans la défense) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.