En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les licences de transport routier
I., II. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 6 janvier 1993Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 28 février 1994Art. 10, Sct. TITRE Ier : UTILISATION DES DOCUMENTS DE CONTRÔLE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS DE CONTRÔLE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9