Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 1987
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
Arrêté du 14 février 1986
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 30 décembre 2011