Arrêté du 6 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.

La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.

L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

Sont exemptés de cette obligation les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'ordre de mission pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs de transport public de personnes doivent avoir un ordre de mission écrit pendant leur trajet, sauf pour les services réguliers ou privés permanents.

Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.

La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.

L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

Sont exemptés de cette obligation les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-01-06 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. L'article précise désormais que les conducteurs salariés du transport routier public de personnes doivent avoir un ordre de mission nominatif, simplifie les références aux articles et supprime les exemptions pour certains transports.

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance