Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 684-92 du conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (C.E.E.) n° 684-92 du conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2944-93 de la commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1839-92 de la commission en ce qui concerne les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels ;

Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, modifié par le décret n° 84-201 du 19 mars 1984,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC