Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 4 mars 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au vendredi 30 décembre 2011