Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au vendredi 30 décembre 2011
Source : Légifrance