L'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (F.N.T.V.) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
L'A.F.T.R.I., la F.N.T.V. et l'U.N.O.S.T.R.A. enregistrent les références des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition du ministère chargé des transports.