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Arrêté du 14 février 1986

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Article 1

La licence communautaire et ses copies conformes numérotées, la licence de transport intérieur et ses copies conformes numérotées, prévues par l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé, sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I a, I b, I c et I d.

Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes ou un service privé pour le compte d'autrui doit avoir à son bord, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur de l'entreprise effectuant le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de licence pour les véhicules de transport

Résumé. Les véhicules de transport public ou privé doivent avoir une copie numérotée de leur licence à bord pour les contrôles.

La licence communautaire et ses copies conformes numérotées, la licence de transport intérieur et ses copies conformes numérotées, prévues par l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé, sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I a, I b, I c et I d.

Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes ou un service privé pour le compte d'autrui doit avoir à son bord, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur de l'entreprise effectuant le service.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-02-14 annexe I

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace le certificat d'inscription par des licences communautaires et intérieures, avec des modèles spécifiques pour chacune, et ajoute l'obligation de porter une copie conforme numérotée à bord des véhicules.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 24 novembre 2000

Source : Légifrance