Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 4 mars 1994
L'arrêté du 26 avril 1984 relatif à l'exécution de transports occasionnels par des transporteurs internationaux de voyageurs et l'arrêté du 27 avril 1984 relatif aux documents de contrôle des transports routiers internationaux de voyageurs sont abrogés.