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Arrêté du 14 février 1986

Article 8

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1987

Les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes portent à l'extérieur, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l'entreprise de transport.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 30 décembre 2011