Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 1986

Article 2

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1987

Les autorisations mentionnées à l'article 33 donnent lieu à la délivrance d'autant d'exemplaires que l'entreprise est autorisée à faire circuler simultanément de véhicules pour exécuter des services occasionnels soumis à autorisation. Ces exemplaires, qui ne sont pas affectés à un véhicule déterminé, sont établis conformément au modèle figurant en annexe II.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 30 décembre 2011