Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur du 25 novembre 2000 au 30 décembre 2011
Les arrêtés du 7 avril 1939, du 31 janvier 1962 et du 17 mai 1974 sont abrogés, sauf en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France.