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Arrêté du 14 février 1986

Article 7

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Article 7

Les documents ou leur duplicata établis en application des articles 4 et 5 du présent arrêté sont conservés pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents de transport

Résumé. Les documents de contrôle pour les services de transport occasionnel doivent être conservés pendant deux ans.

Les documents ou leur duplicata établis en application des articles 4 et 5 du présent arrêté sont conservés pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-02-14 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. La durée de conservation des documents ou duplicata est maintenue à deux ans, mais leur établissement est désormais explicitement lié aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 24 novembre 2000

Source : Légifrance