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Arrêté du 6 janvier 1993

portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes

Abrogé31 décembre 2011
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3820-85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47,

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'ordre de mission pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs de transport public de personnes doivent avoir un ordre de mission écrit pendant leur trajet, sauf pour les services réguliers ou privés permanents.

Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.

La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.

L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

Sont exemptés de cette obligation les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.

Abrogé15 janvier 2004

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 15 janvier 2004

Dans le cas des transports de marchandises, cet ordre de mission doit préciser :

  • les horaires et lieux prévus de début de mission ;
  • les lieux d'enlèvement et/ou de livraison connus lors de la remise de l'ordre de mission ;
  • l'indication sommaire des itinéraires ;
  • les heures et lieux de fin de mission si ces éléments sont connus lors de la remise de l'ordre ;
  • les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement ;
  • la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.
Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails requis dans un ordre de mission pour les transports de voyageurs

Résumé. Un ordre de mission doit détailler les horaires, lieux et itinéraires pour le transport de voyageurs.

Dans le cas des transports de voyageurs, cet ordre de mission doit préciser :

  • les horaires et lieux prévus de début de mission ;
  • les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs ;
  • l'indication sommaire des itinéraires ;
  • les heures et lieux de fin de mission prévus ;
  • les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement ;
  • la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.

Pour les transports de voyageurs soumis à l'obligation d'un billet collectif, celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ordre de mission

Résumé. Un salarié peut garder l'ordre de mission après son voyage.

A l'issue du voyage, le salarié garde, s'il le souhaite, le document valant ordre de mission.

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les ordres de mission pour les conducteurs

Résumé. Un arrêté impose aux conducteurs de transport public de personnes d'avoir un ordre de mission écrit pendant leur voyage, qui entre en vigueur le 1er février 1993.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les transports

Résumé. Le directeur des transports terrestres doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au vendredi 30 décembre 2011

Arrêté du 6 janvier 1993

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mercredi 14 janvier 2004

Arrêté du 6 janvier 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6