Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 février 1993 · En vigueur du 15 janvier 2004 au 30 décembre 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.
Arrêté du 6 janvier 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au vendredi 30 décembre 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.…
En vigueur du lundi 1 février 1993 au mercredi 14 janvier 2004
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.