Arrêté du 28 février 1994

Article 7

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 4 mars 1994

Les carnets de déclaration et les feuilles de route françaises sont délivrés aux entreprises de transport et organismes étrangers qui en font la demande, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1994-02-28 art. 4, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au vendredi 30 décembre 2011