Les carnets de feuilles de route visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont délivrés aux entreprises de transport françaises qui en font la demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour l'admission à la profession de transporteur public de personnes par route.
L'inscription au registre des entreprises de transport de personnes est requise pour bénéficier des carnets de feuilles de route C.E.E. et l'inscription à un plan de transport départemental pour obtenir des carnets de feuilles de route C.E.E./A.S.O.R.

Les carnets de déclaration et les feuilles de route françaises sont délivrés aux entreprises de transport et organismes étrangers qui en font la demande, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

L'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (F.N.T.V.) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
L'A.F.T.R.I., la F.N.T.V. et l'U.N.O.S.T.R.A. enregistrent les références des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition du ministère chargé des transports.

L'arrêté du 26 avril 1984 relatif à l'exécution de transports occasionnels par des transporteurs internationaux de voyageurs et l'arrêté du 27 avril 1984 relatif aux documents de contrôle des transports routiers internationaux de voyageurs sont abrogés.