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Arrêté du 27 décembre 2005

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour frais de représentation des fonctionnaires d'outre-mer

Résumé. Un texte de loi fixe les montants annuels des indemnités pour frais de représentation des fonctionnaires en poste dans les territoires d'outre-mer.

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon

(Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire)

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT ANNUEL

(en euros)

Préfet

7 603

Sous-préfet hors

5 646

Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus

4 425

Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus

3 011

Mayotte

(Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT ANNUEL (en euros)

Préfet

7 603

Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus

4 425

Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus

3 011

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)

GRADES ET FONCTIONS

MONTANT ANNUEL

Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

1 029 799 francs Pacifique

Préfet, administrateur supérieur des TAAF

7 603 euros

Secrétaires généraux de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française

437 426 francs Pacifique

Secrétaire général des TAAF

3 666 euros

Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie et chefs de subdivision en Polynésie française

572 600 francs Pacifique

Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna

572 600 francs Pacifique

Directeurs de cabinet

346 253 francs Pacifique

Secrétaires généraux adjoints

346 253 francs Pacifique

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Les fonctionnaires en poste dans les territoires d'outre-mer reçoivent une indemnité mensuelle pour frais de représentation, dont le montant varie selon leur grade et leur lieu d'affectation.

L'indemnité est liquidée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2005 supprime un ancien arrêté qui fixait les indemnités pour frais de représentation des fonctionnaires en poste dans les territoires d'outre-mer.

L'arrêté du 29 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 24 juin 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels d'indemnités pour frais de représentation des fonctionnaires en poste dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2005.

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

R. Samuel

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

P. Masseron

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de

l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

adjointe au directeur général,

C. Le Bihan-Graf

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2005
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