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Circulaire du 8 décembre 2005

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JORF n°303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 27 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,

Arrêtent :

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon

(Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire)

| GRADES ET FONCTIONS |MONTANT ANNUEL

(en euros)| |---------------------------------------|----------------------------------| | Préfet | 7 603 | | Sous-préfet hors | 5 646 | |Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus | 4 425 | |Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus| 3 011 |

Mayotte

(Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)

| GRADES ET FONCTIONS |MONTANT ANNUEL (en euros)| |---------------------------------------|-------------------------| | Préfet | 7 603 | |Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus | 4 425 | |Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus| 3 011 |

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)

| GRADES ET FONCTIONS | MONTANT ANNUEL | |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna |1 029 799 francs Pacifique| | Préfet, administrateur supérieur des TAAF | 7 603 euros | | Secrétaires généraux de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française | 437 426 francs Pacifique | | Secrétaire général des TAAF | 3 666 euros | |Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie et chefs de subdivision en Polynésie française| 572 600 francs Pacifique | | Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna | 572 600 francs Pacifique | | Directeurs de cabinet | 346 253 francs Pacifique | | Secrétaires généraux adjoints | 346 253 francs Pacifique |

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Article 2

L'indemnité est liquidée mensuellement.

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Article 3

L'arrêté du 29 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 24 juin 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.

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2 cités

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 décembre 2005.

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

R. Samuel

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

P. Masseron

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de

l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

adjointe au directeur général,

C. Le Bihan-Graf