AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 2005-A-034 du 28 octobre 2005
Modification de la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003
modifiant la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002
VIIIe programme d'interventions : redevance pour détérioration de la qualité
de l'eau - zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 modifié et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
Vu la délibération n° 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration, modifiée par la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 ;
Vu l'avis de la commission programme du 30 septembre 2005 ;
Vu la délibération n° 2005-B-15 du 28 octobre 2005 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les assiettes, les taux et zones de redevances ;
Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (2) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 octobre 2005,
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'intervention 2003-2006, décide :

Article 1er

L'article 1er de la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 est abrogé et remplacé comme suit :
Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :

Article 2

Les autres dispositions de la délibération susvisée sont inchangées.

Article 3

La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
Elle est adressée avec ses annexes à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.