AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Délibération n° 2004-68 du 26 novembre 2004
portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients
de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 à L. 213-7 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu sa délibération n° 2002-22 du 21 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les années 2003-2006 ;
Vu sa délibération n° 2002-41 du 22 novembre 2002, modifiée par sa délibération n° 2003-62 du 28 novembre 2003, portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration ;
Vu sa délibération n° 2004-40 du 25 novembre 2004 portant révision du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour les années 2005 et 2006 ;
Vu sa délibération n° 2004-41 du 25 novembre 2004 portant adoption du projet de délibération portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu la délibération n° CB 2004-05 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 26 novembre 2004 portant avis conforme sur les projets de délibérations modifiant pour les années 2005 et 2006 les taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et les taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau,
et après avoir valablement délibéré, Décide :

Article 1er

Dans la délibération n° 2002-41 susvisée :
1.1. A l'article 2, les taux de base mentionnés dans le tableau pour les années 2005 et 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit :

1.2. A l'article 6, le coefficient « 2,2 » mentionné dans le tableau sous les années 2005 et 2006 est remplacé par le coefficient « 2,4 ».

Article 2

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 26 novembre 2004 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2005.