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Décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005

relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-19-1 (Accords de groupe dans le Code du travail), L. 323-8-1 (Accords pour l'emploi des travailleurs handicapés) et L. 323-8-5 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005

Décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005
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