JORF n°303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 16 décembre 2005

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00532, à la rubrique « Ecole nationale d'administration ».