Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'article 12 modifié du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaires
Article 12

1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.
   Les administrateurs reçoivent toutefois les indemnités forfaitaires fixées par le conseil d'administration et destinées à couvrir les frais de repas et d'hébergement exposés pour assister aux réunions du conseil. Les frais de déplacement sont remboursés à l'ensemble des administrateurs quel que soit leur lieu de résidence.
2. Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.
3. Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail, si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
   Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
4. Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou par voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
   Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.
5. Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
   Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement ou de péage.
6. Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
7. Une indemnité forfaitaire compensatrice de 30 euros par jour est versée à chaque administrateur à l'occasion de la participation à un conseil, une commission, un congrès ou une manifestation officielle visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
8. Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnisation supplémentaire, de huit demi-journées par mois qui comprend l'ensemble des remboursements et indemnités prévus au présent article.
9. Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
10. Les remboursements prévus au présent article seront accordés en application des paragraphes qui précèdent, ils seront effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement par le directeur dans le cadre de sa délégation de mandat.