Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2005, sont désignés à la commission de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés :
Comme président :
M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat honoraire.
Comme membres :
M. Coste (Jean-Paul), préfet hors cadre, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Debary (Michel), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Brault (Michel), contrôleur financier, représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
M. Bachy (Renaud), secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés, représentant du ministre en charge des rapatriés ;
MM. Georgopoulos (Athanase) et Santini (Jean-Pierre), représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.