JORF n°303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 23 décembre 2005

Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, la dissolution du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prononcée à la date du 31 décembre 2005.