a modifié les dispositions suivantes
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portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 7 septembre 1923Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-178 du 17 février 1976Art. 1, Art. 2
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11 abrogés
En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005