Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 30 décembre 2005
Décret n°2005-1712 du 28 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 et R. 932-4-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand