Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 14 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en date du 21 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 19 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en date du 14 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 21 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en date du 6 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 12 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du groupe des écoles des télécommunications en date du 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire minitériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2005,
Arrêtent :
