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Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005

relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et L. 241-3-1 (Carte de priorité pour personnes handicapées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;

Vu le décret n° 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005

Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3