A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de demande des cartesCode de l'action sociale et des famillesart. R241-13 (M) : Modèle officiel de la carte mobilité inclusion
→ Version 2 : Suppression du droit de priorité et introduction d'une évaluation pluridisciplinaireCode de l'action sociale et des famillesart. R241-14 (M) : Attribution et renouvellement de la carte mobilité inclusion
→ Version 2 : Simplification des modalités d'attribution et de durée des cartes
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-12 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-13 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-14 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-15 (M)
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4 modifiés