Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-3Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut couvrir des dépenses liées à l'aide humaine, technique, l'aménagement du logement ou du véhicule, des produits spécifiques et des aides animalières., L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées)Art. L.245-6Prestation de compensation pour personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées est accordée selon des tarifs et des taux de prise en charge variables en fonction des ressources, avec certaines exclusions. et R. 245-42 (Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapées)Art. R.245-42Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapéesL'article explique comment on calcule l'argent donné aux personnes handicapées pour les aider à la maison, en se basant sur leurs dépenses réelles et des tarifs fixés par le gouvernement. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrête :