Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
MENTIONNÉS AUX 2°, 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE L. 245-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
I. - Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l'élément
mentionné au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits
et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste
établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

II. - Tarifs applicables aux aménagements et frais pris en compte au titre de l'élément mentionné au 3°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
II-1. Aménagement du logement et déménagement
II-1.1. Aménagement du logement

II-1.2. Déménagement

II-2. Aménagement du véhicule

II-3. Frais de transport

III. - Tarifs applicables aux charges prises en compte au titre de l'élément mentionné au 4°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

IV. - Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prises en compte
au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles