JORF n°303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 décembre 2005

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-46 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 341-6 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,

Arrête :

Article 1

Le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé à :
- 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ;
- 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article.

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Article 2

Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat