Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 26 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 janvier 2018 au 1er février 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. Annexe 6, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4 > >
1 version
5 créés
22 modifiés
1 abrogé
11 cités
Article 3
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
1 version
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 4, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2010 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2013 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 juin 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
Article 9
Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
Article 10
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou