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Arrêté du 26 octobre 2018

portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de sécurité pour les travaux près des réseaux

Résumé. L'arrêté met à jour les règles de sécurité pour les travaux près des réseaux souterrains, aériens ou sous-marins, et simplifie les démarches administratives.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-4 (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État) et R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques) modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté du 19 février 2013 (Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructures) modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 (Formats numériques pour les déclarations de travaux) pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielle) relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 janvier 2018 au 1er février 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des délais d'application des règles de sécurité industrielle

Résumé. L'arrêté modifie les dates d'application de certaines règles de sécurité pour les ouvrages souterrains et aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux souterrains, en créant de nouvelles exceptions et en ajustant les distances de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Approbation d'un guide technique pour la sécurité des réseaux

Résumé. Un guide technique pour éviter d'endommager les réseaux souterrains, aériens ou sous-marins lors de travaux est approuvé et publié en ligne.

Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages), et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.

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Modification des conditions d'accès aux services pour les prestataires d'aide

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'accès et d'utilisation des services par les prestataires d'aide, en précisant les obligations et responsabilités de ces derniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de capacité à recevoir des déclarations dématérialisées

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent désormais fournir leurs coordonnées électroniques pour les déclarations dématérialisées, sans obligation de capacité à les recevoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux

Résumé. Les règles de certification des prestataires en localisation des réseaux sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formats de fichiers pour les déclarations préalables aux travaux

Résumé. Les formats de fichiers pour les déclarations de travaux sont mis à jour, avec un fichier XML obligatoire et un PDF complémentaire si demandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des tickets d'examen

Résumé. Les centres d'examen peuvent maintenant générer leurs propres tickets pour les tests QCM liés aux interventions à proximité des réseaux, sans avoir à en faire la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Dates d'application des modifications environnementales

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications apportées à des arrêtés concernant l'environnement.

Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 (Suppression de l'obligation de capacité à recevoir des déclarations dématérialisées) et l'article 7 (Modification des formats de fichiers pour les déclarations préalables aux travaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018
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