Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux)Art. L.554-1Sécurité des travaux près des réseauxLes travaux près des réseaux ou ouvrages doivent être faits sans les endommager, avec des précautions et une déclaration préalable. à L. 554-4 (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État)Art. L.554-4Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'ÉtatCertains agents de l'État peuvent vérifier et constater les infractions liées aux travaux près des réseaux souterrains, aériens ou sous-marins. et R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux)Art. R.554-1Définitions pour les travaux près des réseauxL'article définit les termes utilisés pour les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux)Art. R.554-39Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseauxDes exceptions aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux peuvent être accordées par le ministre, après avis d'un conseil spécialisé. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux)Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseauxUn arrêté de 2010 crée un site web pour déclarer et gérer les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, avec des services gratuits et sécurisés. modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité. et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication)Art. L.50Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communicationUn guichet unique centralise les informations des maîtres d'ouvrage pour les travaux importants sur les infrastructures de communication. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques)Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiquesUn arrêté précise les règles pour protéger les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques en exigeant des exploitants qu'ils fournissent et vérifient des informations précises via un téléservice. modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains)Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrainsUn arrêté de 2012 fixe les règles pour localiser et sécuriser les travaux près des réseaux souterrains, en définissant des classes de précision et des procédures à suivre. modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 (Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructures)Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructuresUn arrêté précise les règles pour certifier les entreprises qui font des relevés topographiques ou détectent des infrastructures souterraines sans fouille, et abroge une ancienne disposition. modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 (Formats numériques pour les déclarations de travaux)Formats numériques pour les déclarations de travauxUn arrêté de 2014 impose d'utiliser des fichiers XML (ou PDF protégés) pour déclarer des travaux. pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielle)Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielleUn arrêté du 22 décembre 2015 impose des règles strictes pour les examens par QCM dans les centres de formation, notamment pour le personnel travaillant près des réseaux. relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 janvier 2018 au 1er février 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :