Arrêté du 22 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Utilisation des services par un prestataire d'aide.

L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement (Accès sécurisé aux données pour les prestataires de services) à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.

Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.ineris.fr ", en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique. A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.

La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :

― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au VI de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ;

― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ;

― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ;

― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ;

― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ;

― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;

― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour l'accès aux informations des exploitants

Résumé. L'INERIS peut signer une convention avec des prestataires d'aide pour leur permettre d'accéder à des informations sur les exploitants via un téléservice.

Utilisation des services par un prestataire d'aide.

L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement (Accès sécurisé aux données pour les prestataires de services) à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.

Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.ineris.fr ", en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique. A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.

La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :

― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au VI de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;

― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ;

― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ;

― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ;

― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ;

― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ;

― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;

― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de l'URL du téléservice 'reseaux-et-canalisations.gouv.fr' vers 'reseaux-et-canalisations.ineris.fr'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 4 : Modification des conditions d'accès aux services pour les prestataires d'aide

En résumé. L'article précise désormais les étapes de vérification technique avant d'accorder un accès complet aux informations des exploitants aux prestataires d'aide.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 8 : Accès aux informations relatives aux exploitants pour les prestataires d'aide

En résumé. Le changement principal est la correction d'une référence d'article, passant du V au VI, ce qui modifie l'accès aux résultats des consultations pour certains agents.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 1 : Modification des conventions pour les prestataires d'aide

En résumé. La convention entre l'INERIS et les prestataires d'aide est désormais qualifiée de 'féminine' ('la convention' au lieu de 'le convention'), et les termes 'rupture' sont également féminisés en 'une rupture'.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance