Arrêté du 15 février 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un exploitant peut rejeter une information cartographique qu'il reçoit dans les cas suivants :
1° Les résultats de mesure ne sont pas, dans la forme où ils sont communiqués, conformes aux dispositions de l'article 15 (Règles pour les relevés topographiques lors de travaux) du présent arrêté ;
2° Les points de mesure géoréférencés ont été effectués par un prestataire ne disposant pas, à la date de la mesure, de la certification prévue à l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages), ou n'ayant pas eu recours à un prestataire certifié ;
3° Il peut démontrer que les valeurs des coordonnées des points de mesure sont aberrantes ;
4° La relation entre les résultats de mesure et l'identité de l'ouvrage ne peut être établie de manière sûre, notamment lorsque plusieurs ouvrages ou tronçons très proches les uns des autres sont présents dans la zone où les mesures ont été effectuées, ce qui peut empêcher le rattachement du tronçon objet de la mesure aux ouvrages amont et aval ;
5° L'exploitant a effectué ou fait effectuer sous sa responsabilité des relevés de mesure géoréférencés dans la même zone indiquant des résultats qui diffèrent, pour au moins une coordonnée, de plus de 20 cm de ceux qu'il a reçus.
Quel que soit le motif du rejet des résultats d'un ou plusieurs points de mesure, l'exploitant adresse par écrit une information sur le rejet et son motif au responsable du projet concerné et à l'entreprise ayant effectué les mesures. En cas de doute persistant, le responsable du projet renouvelle tout ou partie des mesures effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rejet des données cartographiques par un exploitant

Résumé. Un exploitant peut refuser des données cartographiques s'elles ne respectent pas les règles ou sont erronées, et doit informer les parties concernées.

Un exploitant peut rejeter une information cartographique qu'il reçoit dans les cas suivants :
1° Les résultats de mesure ne sont pas, dans la forme où ils sont communiqués, conformes aux dispositions de l'article 15 (Règles pour les relevés topographiques lors de travaux) du présent arrêté ;
2° Les points de mesure géoréférencés ont été effectués par un prestataire ne disposant pas, à la date de la mesure, de la certification prévue à l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages), ou n'ayant pas eu recours à un prestataire certifié ;
3° Il peut démontrer que les valeurs des coordonnées des points de mesure sont aberrantes ;
4° La relation entre les résultats de mesure et l'identité de l'ouvrage ne peut être établie de manière sûre, notamment lorsque plusieurs ouvrages ou tronçons très proches les uns des autres sont présents dans la zone où les mesures ont été effectuées, ce qui peut empêcher le rattachement du tronçon objet de la mesure aux ouvrages amont et aval ;
5° L'exploitant a effectué ou fait effectuer sous sa responsabilité des relevés de mesure géoréférencés dans la même zone indiquant des résultats qui diffèrent, pour au moins une coordonnée, de plus de 20 cm de ceux qu'il a reçus.
Quel que soit le motif du rejet des résultats d'un ou plusieurs points de mesure, l'exploitant adresse par écrit une information sur le rejet et son motif au responsable du projet concerné et à l'entreprise ayant effectué les mesures. En cas de doute persistant, le responsable du projet renouvelle tout ou partie des mesures effectuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux

En résumé. Les conditions de rejet d'informations cartographiques par un exploitant ont été précisées, notamment en ajoutant une tolérance de 20 cm pour les différences de coordonnées entre les mesures.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance