Article L50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un guichet unique pour la gestion des informations de travaux d'infrastructure
Résumé Un guichet unique gère les informations sur les grands travaux d'infrastructure.
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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