Créé le 14 juillet 2010 · En vigueur depuis le 12 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État
Résumé. Certains agents de l'État peuvent vérifier et constater les infractions liées aux travaux près des réseaux souterrains, aériens ou sous-marins.
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application.