En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 12 mars 2016
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Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application.